Loi anti-fraude adoptée : les sociétés de rattachement VTC définitivement interdites

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 mai 2026.

Mesure phare pour le secteur : l'interdiction expresse du prêt de numéro d'inscription au REVTC à un tiers, onéreux ou gratuit.

C'est la fin officielle des 'sociétés de rattachement', ces structures qui permettaient à des chauffeurs non déclarés d'opérer illégalement sous l'immatriculation d'un tiers. La sanction est lourde : radiation immédiate du REVTC et interdiction de réinscription pendant trois ans. Pour les chauffeurs concernés, deux options : s'inscrire en indépendant ou intégrer une structure salariée déclarée.

Source :
Village de la Justice